Circuits de Distribution - Note de synthèse

1. La distribution sélective

Les modalités de sélection ne sont pas entièrement libres et peuvent constituer des ententes ou des abus de position dominante. Un rapport de nécessité et de proportionnalité est nécessaire entre les critères de sélection des distributeurs et les impératifs d’une bonne commercialisation des produits et services.

2. La concession commerciale

La concession est un contrat par lequel un commerçant, appelé concessionnaire, met son entreprises de distribution au service d’un commerçant ou industriel, appelé concédant, pour assurer exclusivement la distribution de produits dont le monopole de revente lui est concédé.

3. La franchise

Selon un règlement de l’UEM , la franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre , le franchisé, en échange d’une compensation financière, le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits ou de services.

Obligations :

 utilisation d’un nom ou enseigne et présentation uniforme
 communication par le franchseur au franchisé d’un savoir-faire
 fourniture continue par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale ou technique

La transmission d’un savoir-faire au franchisé est reconnue comme l’élément essentiel du contrat de franchise.