Droit de la concurrence - Note de synthèse

1. Les cadres d’analyse en droit de la concurrence

1.1. Les atteintes à la concurrence
 pratiques anti-concurrentielles
 pratiques restrictives de concurrence

1.2. Les autorités compétentes

1.2.1. En droit français

Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence = Art. L 420-1 et suivants du Code de Commerce

La référence du droit de la concurrence,

 le modèle de la concurrence pure et parfaite
 la recherche d’un civisme commercial

Sanctions :

 Conseil de la Concurrence => amende de 10 % du CA HT
 Juridictions civiles et commerciales => octroi de dommages et intérêts + nullité des actes juridiques (contrats) liés à la pratique incriminée
 juridiction pénale = 75 000€ + 4 ans de prison

1.2.2. En droit communautaire

Article 81 et suivants du Traité de Rome

La libre concurrence est considérée comme la base de l’intégration économique.

L’organe de mise en oeuvre est la Commission :
 Elle est la gardienne des traités
 Elle possède un pouvoir de contrôle et de répression

Sanctions

10 % du CA HT - maximum 1 million €

2. Les pratiques anticoncurrentielles

2.1. Les ententes

2.1.1. L’entente en droit français

3 éléments pour délimiter le champs d’interdiction :

 la concertation
 l’objet (intention) ou l’effet (résultat)
 l’entrave au libre jeu de la concurrence (ex ; prix/qualité/accès)

2.1.2. L’entente en droit communautaire

Application de l’article 81 du Traité de Rome uniquement si l’entente est de portée communautaire.

Notion de seuil de sensibilité => recherche d’une concurrence "efficace", plus qu’idéale.

Les exemptions (en droit français comme communautaire) :

Notion de progrès économique

2.2. Les abus de domination

2.2.1 Les abus de domination en droit français

Article L 420-2 du Code de Commerce

2.2.1.1 L’abus de positiion dominante

4 éléments :

 entreprise ou groupe d’entreprises
 domination du marché
 abus d’exploitation
 marché pertinent

2.2.1.2. L’abus de dépendance économique

3 éléments :

 état de dépendance économique ( as de solution équivalente)
 exploitation abusive
 entrave au libre jeu de la concurrence

2.2.2. L’abus de position dominante en droit communautaire

Article 82 du traité de Rome

Objectif : veiller au bon fonctionnement du marché Pas de répression de l’abus de dépendance économique

Le contrôle exercé par la Commission est applicable uniquement aux concentrations de dimension communautaire.

3. Les pratiques restrictives de concurrence

3.1. Les pratiques relatives aux prix

3.1.1. Les prix imposés

Interdit par l’Ordonnance de 1986.

Sanction au plan pénal (amende) et civil (nullité de la clause voire du contrat dans certains cas).

3.1.2. Les prix abusivement bas

Loi du 1er juillet 1996 interdit la vente ou l’offre de vente aux consommateurs à un prix abusivement bas.

 vente aux consommateurs
 notion de prix "abusivement bas"
 produits transformés
 caractère prédateur du prix

3.1.3. La revente à perte

Interdit par l’Ordonnance de 1986.

3.2. Répression de la discrimmination

3.2.1. Interdiction des pratiques discriminatoires

 la discrimination
 le déséquilibre concurrrentiel

Des traitements différents sont possibles quand ils sont justifiés par des contreparties

3.2.2. Le refus de vente

La loi de 1996 a libéralisé le refus de vente entre professionnels.

3.3. La rupture brutale des relations commerciales

La loi du 1er juillet 1996 a introduit 2 nouvelles prohibitions :

 conditions de référencement abusives
 menace de déréférencement abusif

4. La concurrence loyale - sa protection

4.1 les comportements de concurrence déloyale

 L’imitation
 Le dénigrement
 La désorganisation
 Le parasitisme

4.2. Les sanctions de la concurrence déloyale

Sanction en responsabilité civile délictuelle Articles 1382 & 1383 du Code Civil