L’endettement - Note de synthèse

Principaux textes de loi :

 Loi Neiertz du 31/12/1989
 Loi du 29/07/1998 (lutte contre l’exclusion)

Actions au niveau du crédit :

Crédit => délai de réflexion

 Crédit à la consommation = 15 jours
 Crédit immobilier = 30 jours

Crédit => délai de rétractation

 Crédit à la consommation = 7 jours
 Crédit immobilier = 10 jours

Depuis le 8 février 1995, la logique de la procédure liée au surendettement est la suivante :

 Un lieu de négociation = la Commission
 Un lieu de pouvoir de décision = Juge

La loi du 29 juillet 1998 a introduit la différenciation entre 2 situations de surendettement,

 Surendettement passif (personnes qui voient baisser brutalement leurs ressources)
 Surendettement actif (personnes qui abusent du crédit)

Possibilité d’instauration d’un moratoire de 3 ans sur les dettes, voire l’effacement de certaines dettes.

La loi du 1er août 2003 a instauré la faillite civile qui permet l’effacement des dettes (sauf dettes alimentaires) avec comme contre-partie la liquidation de tous les biens.

Attention ! Importance de la notion de bonne foi et de dettes personnelles (dettes profesionnelles exclues de la procédure).