Droit de la consommation - Note de synthèse

1. Définition du droit de la consommation

Règles juridiques qui organisent les rapports entre professionnels et consommateurs.

2. Objectifs du droit du consommateur

 Information et protection du consommateur
 Rétablissement de l’équilibre dans les rapports entre consommateurs et professionnels

3. Définition du consommateur

"Pas d’expérience particulières dans le domaine où il contracte" (jurisprudence)

4. La protection du consommateur

 Protéger le consentement du consommateur
 Protéger la santé et la sécurité du consommateur

• Information sur les caractéristiques des contrats

• Les clauses abusives : " clauses que la loi répute non écrites parce qu’elles ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat" (Loi du 1er février 1995)

• Protection du consommateur face au message publicitaire trompeur

Sécurité du consomateur :

 Obligation de délivrance
 Obligation de garantie
 Obligation de sécurité (Directive EU de 1985 - responsabilité du fabricant sur les produits défectueux)

5. Les pratiques commerciales agressives

 Promotions par réduction de prix

• Quantité annoncée
• Produit disponible
• Rabais réel
• Prix de référence et prix réduit indiqué
• Prix de référence idem prix 30 jours précédents

 Prix d’appel (mais, assimimlé à un refus de vente si quantité indisponible)

 Crédit gratuit libéré (11/12/2003) mais encadré

 Cadeaux licites si gratuits

 Loteries interdites mais jeux et concours autorisés

 Ventes interdites :

• Avec primes
• Quantités indissociables
• Sans commandes préalables

6. démarchage à domicile

 1 exemplaire du contrat laissé à disposition du consommateur
 Pas d’acompte
 Délai de rétractation de 7 jours

7. Vente à distance

 Délai de rétractation de 7 jours
 Cybercommerçant soumis à la loi du pays où il est basé.