Droit des entreprises en difficulté - Note de synthèse

La prévention des difficultés des entreprises

Loi du 1er mars 1984 renforcée par la loi du 10 juin 1994.

L’information

 Obligations des dirigeants = rapport annuel incluant état des cautionnements & sûretés
 Questions écrites aux dirigeants (avant Assemblée Générale)
 Expertise de gestion

• par les associés/actionnaires possédant au moins 5% du capital
• par le Comité d’Entreprise (disposition suspendue depuis début 2004)

L’alerte

 Par les Commissaires aux Comptes
 Par le Comité d’Entreprise
 Par le Président du Tribunal de Commerce

le règlement amiable (Loi du 10 juin 1994)

Première phase : l’ouverture

 L’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement
 La "saisine" doit être faite par un représentant de l’entreprise
 un expert peut être désigné (rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise)
 un mandataire peut également être désigné

Deuxième phase : la procédure

 Nomination d’un conciliateur (3 mois renouvelable) => rechercher la conclusion d’un accord avec les créanciers
 depuis 1994, suspension possible des poursuites des créanciers

Attention ! L’accord amiable doit être conclu avec TOUS ou les principaux créanciers

Le redressement ou la liquidiation judiciaire des entreprises

(loi du 25/01/1985)

Première période : déclenchement de la procédure

Le débiteur doit être en état de cessation de paiement.

le jugement d’ouverture débouchera soit sur
 le redressement
 directement sur la liquidation

Seconde période : la période d’obervation (6 mois renouvelables)

Maintien de l’activité => administrateur

Possibilité pour les créanciers de nommer 1 à 5 contrôleurs.

Sanctions contre les dirigeants :

 patrimoniales
 professionnelles
 pénales

Loi de sauvegarde des entreprises - juillet 2005

La loi a été promulguée le 26 juillet 2005 et a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2005.

Cette loi vise donc à moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation.

L’innovation majeure du texte s’appelle la procédure de sauvegarde et elle s’inspire de la procédure du "chapter 11" du droit américain.

Cette procédure nouvelle vient s’insérer avant la cessation de paiement afin que le chef d’entreprise puisse déclencher la supension et la négociation de ses dettes avec les créanciers suffisamment tôt pour conserver des chances de sauver l’entreprise tout en gardant la gestion de cette dernière.

L’organisation de la négociation entre l’entreprise et ses créanciers se fait dans le cadre de deux comités :

 le comité des établissements de crédits
 le comité des fournisseurs.

Les autres procédures de prévention sont maintenues (procédure de conciliation).

Une procédure de liquidation simplifiée est prévue pour les petites entreprises, permettant de clore le processus en moins d’un an.

Le régime des sanctions contre les chefs d’entreprise en faillite est allégé pour ceux dont l’honnêteté n’est pas mise en cause.