Droit fiscal - Note de synthèse

Définition de l’impôt :

C’est une prestation pécuniaire perçue par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques.

1. L’impot sur le revenu

1.1. Des personnes physiques = impôt sur le revenu

1.2. Des personnes morales = impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

 transparentes (bénéfice déterminé et imposé au niveau des associés)
 translucides (bénéfice déterminé au niveau de la société et imposé au niveau des associés)

Quelles entreprises ?

 entreprises individuelles
 EURL
 sociétés de personnes : SNC, SCP ...
 SARL de famille (sur option)

Taux d’imposition :

Barème progressif de l’IRPP (de 0 à 53,25 %)

 opaques ( sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés - bénéfice déterminé et imposé au niveau de la société)

Quelles entreprises ?

 SARL, SA, SAS
 EURL, sociétés de personnes (sur option)

Taux d’imposition :

• taux normal = 33,33 %
• taux réduit = 15 %
  • => CA HT < 7 630 000€
  • => bénéfice < 38 120€
  • => capital détenu à 75 % par personne physique

2. L’impôt sur la dépense

 Taux normal = 19,6 %
 Taux réduit = 5,5 % (alimentaire, livres, etc.)

 France ---> France = taxable
 France ---> Etranger = non taxable (export)
 Etranger ---> France = non taxable (import)

La TVA est déductible pour les professionnels => déduction de la TVA ayant grevée les biens et/ou les services rofessionnels

 imputation = imputation de la TVA déductible opérée sur la TVA collectée
 remboursement

3. L’impôt sur le capital

SUR LA DETENTION DU CAPITAL

 L’ISF
 La taxes foncière

SUR LA TRANSMISSION DU CAPITAL

Du vivant,

 A titre onéreux (vente d’immeubles, cessions de fonds de commerce)
 A titre gratuit (donations)

Au décès,

 droits de successions

4. Autres impôts concernant les sociétés

 Droits d’enregistrement sur les actes de société
 taxe professionnelle (budget des communes)

Quelques mesures fiscales votées par le parlement (fin juillet 2007) suite aux promesses du président Sarkozy pendant sa campagne électorale :

 Un bouclier fiscal ramené de 60 à 50 %

Au total le montant versé au titre de l’impôt sur le revenu (IR), de l’impôt sur la fortune (ISF), de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour la résidence principale, de la CSG et de la CRDS ne doit pas dépasser 50% de ses revenus.

 Modifications de l’ISF :

L’abattement sur la résidence principale passe de 20à 30 % Une réduction d’ISF en cas d’investissement dans les PME (jusque 50.000 euros)

 Allègement des droits de succession

Le conjoint survivant et le partenaire d’un PACS seront totalement exonérés de droits de succession.