Le contrat de travail - Note de synthèse

Les éléments constitutifs du contrat de travail

Le socle contractuel :

 L’activité/ la qualification
 La rémunération
 Le lien de subordination juridique
 La durée du travail/ La localisation juridique

Les caractères du contrat de travail

 consensuel
 onéreux
 synallagmatique (obligations réciproques et interdépendantes)
 successif
 de gré à gré
 intuitu personnae

Les différents types du contrat de travail

 CDI
 CDD et travail temporaire (ordonnance du 5/02/82)

• remplacer un salarié absent
• Faire face à un surcroît de travail temporaire

Obligation de contrats écrits (CDD) ou de mentions écrites (CDI).

 CNE

Le contrat nouvelle embauche est un type de contrat de travail sans limitation de durée pour les entreprises de vingt salariés ou moins. Durant la période dite de consolidation de l’emploi de deux années, la rupture par l’employeur sans justifier le motif de licenciement est possible, contrairement au CDI.

Indemnités de fin de contrat (6 % pour les CDD - 8 % pour les CNE - 10% pour les intérimaires).

Le CNE est en voie d’abandon :

http://www.lentreprise.com/3/1/1/ar...

Période d’essai

Ce principe ne se présume pas - C’est à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve (loi - contrat ou convention collective).

Clause de non-concurrence

Définie par la jurisprudence (10/07/02)

 protéger les intérêts légitimes de l’entreprise
 ne pas porter atteinte à la liberté du travail
 limitée dans le temps et l’espace
 offrir une contrepartie financière

La clause de dédit formation

 formation entraînant des frais supérieurs au minimum imposé
 respect de la liberté du travail
 durée de la clause non excessive
 informer le salarié sur le montant du dédit

Les contrats de travail aidés

 Contrat initiative emploi (CIE)
 Contrat emploi solidarité (CES)
 Contrat empoi consolidé (CEC)
 Contrat d’accès à l’emploi (CAE)

Les garanties du salaire

= privilège pour les 6 derniers mois

= super-privilège pour les 60 derniers jours