Structures juridiques et organisation judiciaire

Les juridictions civiles

Le Tribunal de Grande Instance

 Litiges > 10 000€
 Compétences exclusives = état des personnes
 Premier et dernier ressort si litige >3800€
 Compétence territoriale : lieu du domicile du défendeur

le Tribunal d’Instance

 Litiges < 10 000€
 Compétences exclusives = crédit à la consommation
 Premier et dernier ressort si litige < 3800€
 Compétence territoriale : lieu du domicile du défendeur

Juges de proximité

 petits litiges jusque 4 000€

Les juridictions pénales

Le Tribunal de Police

 Contraventions
 Compétence territoriale : lieu de l’infraction

Le Tribunal Correctionnel

 Délits
 Compétence territoriale : lieu du délit

La Cour d’Assises
 Crimes
 Compétence territoriale : lieu du crime

Juridictions de 2ème degré :

 La Cour d’Appel
 La Cour de Cassation

Les juridictions spécialisées

Le Conseil des Prud’hommes

 Litiges individuels entre employeur et salarié
 Instance paritaire (4 juges dont 2 représentant les employeurs et 2 représentant les salariés)
 Premier et dernier ressort jusqu’à 3 830€

Le Tribunal de Commerce

 Litiges entre commerçants
 Redressement et liquidation judiciaire
 Premier et dernier ressort jusque 3 800€

Les juridictions de l’ordre administratif

 les Tribunaux administratifs
 Le Conseil d’Etat (peut juger en appel et en cassation)
 Les Cours administratives d’Appel