Droit des contrats - Note de synthèse

Principaux articles :

 Article 1101 du Code Civil : "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelquechose".

 Article 1134 du Code Civil : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"

 Article 1108 du Code Civil détermine la formation du contrat selon 4 éléments :

• un consentement non vicié
• la capacité des parties
• un objet déterminé
• une cause licite et morale

La formation du contrat

1. Le consentement

 L’offre et l’acceptation

 L’intégrité du consentement

• L’erreur
• Le dol (manoeuvre frauduleuse émanant du co-contractant et déterminante dans l’accord du contractant)
• La violence

2. La capacité

Voir majeur incapable
 sous sauvegarde de justice
 sous tutelle
 sous curatelle

3. L’objet

• L’existence de l’objet

• Le caractère de l’ojet
  • déterminé/déterminable
  • possible
  • licite

• La valeur de l’objet
  • la lésion (préjudice pécuniaire qui résulte d’un déséquilibre entre les prestations contractuelles

4. La cause

Définition de la cause :

 cause de l’obligation
 cause du contrat

Les sanctions des conditions de formation

Les nullités :

 La nullité absolue

• protège l’intérêt général
• prescrition : 30 ans

 La nullité relative

• protège le contractant victime de dol, d’erreur, de violence ou de lésion (= rescision)
• prescription : 5 ans

Les effets du contrat

 1. La force obligatoire du contrat

• L’irrévocabilité du contrat

• les parties peuvent par consentement mutuel anuler le contrat
• possibilité donnée par la loi (ex. contrat à durée indéterminée)

• L’exécution du contrat

• Les moyens d’action contre le débiteur

• saisie
• condamnation pécuniaire
• exécution forcée

• La remise en cause de contrat

• résolution (= exécution instantanée => anéantissement du contrat)
• résiliation (= exécution successive => fin mais pas de rétro-activité)

• Le versement de dommages et intérêts

Implique 3 conditions :

• dommage
• fait générateur
• lien de causalité

 2. L’effet relatif du contrat

• La transmission du contrat aux ayant droits
• L’opposabilité du contrat aux tiers

• La protection des droits du créancier

• l’action oblique
• l’action directe
• l’action paulienne (le débiteur a organisé son insolvabilité)

 3. La stipulation pour autrui

stipulant ( ex. assuré) —>promettant (ex. compagnie d’assurances) —>tiers bénéficiaire (ex. conjoint ou enfants)

 4. La promesse de porte-fort

ex. un impresario s’engage vis-à-vis d’un organisateur de spectacles au nom d’une vedette.

CLASSIFICATION DES CONTRATS

 Selon le formalisme

• consensuels
• solennels
• réels

 Selon la volonté des parties

• de gré à gré
• d’adhésion
• forcés

 Selon la durée du contrat

• indéterminé/déterminé
• instantané/successif

 Selon l’objet du contrat

• synallagmatique (bilatéral)
• commutatif (prestation évaluée)
• aléatoire (ex. viager)
• à titre gratuit ou onéreux