Droit de la responsabilité

Enjeux de la responsabilité civile et pénale

La responsabilité civile non contractuelle peut être :

  • Délictuelle (le préjudice a été causé par un fait volontaire)
  • Quasi-délictuelle (le préjudice a été causé par un fait involontaire)

Tableau des enjeux de la responsabilité civile et pénale :

Critères
Responsabilité civile
Responsabilité pénale
But

Réparation du dommage

Répression
Protection de la société

Fondement
  • Faute
  • Présomption de responsabilité
  • sans faute

Faute pénale prévue par un texte

Maîtrise de l’action

La victime

 Le Ministère public
Sanction Dommages-intérêts
(parfois exécution en nature)
  • Peines privatives de liberté
  • Amendes et autres peines
Juridiction compétente

Tribunaux civils
  • Tribunal de police (contraventions)
  • Correctionnel (délits)
  • Cour d’Assises (crimes)